Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes que vous passez, en tant que consommateur ou en tant que client professionnel, dans la boutique en ligne de SolarSale24 GmbH.
Si vous êtes consommateur, toutes les dispositions impératives du droit belge de la consommation restent applicables, en particulier le Livre VI du Code de droit économique (CDE). Rien dans les présentes conditions n’y déroge.
Les conditions propres des clients professionnels ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Partie contractante, conclusion du contrat, correction des erreurs de saisie
Votre contrat de vente est conclu avec :
SolarSale24 GmbH, Berliner Platz 8, 48143 Münster, Allemagne.
Vous placez les produits sans engagement dans votre panier et vous pouvez modifier vos données à tout moment jusqu’à l’envoi de la commande. Un récapitulatif vous est affiché avant l’envoi ; vous pouvez y corriger vos erreurs de saisie ou revenir en arrière.
En cliquant sur le bouton de commande « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des produits qui se trouvent dans votre panier.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez un accusé de réception automatique par e-mail. Ce n’est pas encore une acceptation de votre commande, mais uniquement la confirmation que nous l’avons reçue.
Le contrat n’est conclu qu’au moment où nous acceptons votre commande par une confirmation d’expédition envoyée par e-mail, ou lorsque nous vous expédions la marchandise. Si vous ne recevez ni confirmation d’expédition ni livraison, votre commande n’a pas été acceptée.
Pour les panneaux solaires, une quantité minimale de commande de 6 pièces s’applique.
3. Langue du contrat, archivage du contrat
Le contrat peut être conclu en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais.
Nous archivons le texte du contrat et nous vous envoyons par e-mail les données de votre commande ainsi que les présentes conditions générales. Si vous avez un compte client, vous retrouvez également vos commandes dans ce compte. Conservez cet e-mail en lieu sûr.
4. Livraison et délai de livraison
Zone de livraison. Nous livrons en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Autriche.
Délai de livraison. Le délai de livraison prévu est indiqué auprès de chaque produit. Il court à partir du moment où nous avons reçu votre paiement ; en cas de virement anticipé, donc à partir de la date de valeur sur notre compte. Si nous n’avons indiqué aucun délai, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. VI.43 CDE). Si nous ne respectons pas un délai convenu, vous pouvez nous fixer un délai supplémentaire raisonnable ; si nous ne livrons pas non plus dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et nous vous remboursons sans retard toutes les sommes versées.
Frais de livraison. Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Leur montant figure auprès du produit et vous est affiché dans le panier avant la finalisation de la commande.
Livraison et enlèvement. Nous expédions à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande. L’enlèvement dans notre entrepôt de Greven (Allemagne) est possible uniquement sur rendez-vous.
Marchandises longues. Les carports solaires, les rails de montage et les autres marchandises longues sont livrés par un transporteur. Celui-ci prend contact avec vous au préalable pour convenir d’un rendez-vous. Assurez-vous que le lieu de déchargement est accessible à un camion ; si vous ne pouvez pas réceptionner l’envoi le jour convenu, les frais d’un second passage peuvent vous être facturés.
5. Paiement
Dans notre boutique en ligne, vous pouvez en règle générale payer de la manière suivante. Les moyens de paiement disponibles pour votre commande vous sont indiqués au cours du processus de commande.
Bancontact. Vous payez directement via votre propre banque. Le traitement est assuré par notre prestataire de services de paiement.
Virement anticipé. Si vous choisissez le virement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail distinct et nous livrons après réception de votre paiement.
Carte de crédit. Vous indiquez les données de votre carte au cours du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal. Pour payer via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est exécutée immédiatement après la passation de la commande. PayPal peut proposer à certains clients des possibilités de paiement supplémentaires ; nous n’avons aucune influence à cet égard, cela relève de votre relation avec PayPal.
Klarna. En cas de paiement via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, les conditions de Klarna s’appliquent en complément. Klarna peut procéder à une vérification d’identité et de solvabilité ; nous vous en informons au cours du processus de commande et dans notre déclaration de confidentialité.
Tous les prix s’entendent TVA légale comprise. Le taux applicable dépend du produit et du pays de livraison ; il vous est affiché dans le panier avant la finalisation de la commande. En Belgique, le taux standard est de 21 %. Le taux réduit de 6 % est réservé aux livraisons avec installation dans des logements d’au moins dix ans et ne s’applique donc pas à une simple vente à distance.
6. Rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision. La loi prévoit 14 jours (art. VI.47 CDE). Nous prolongeons volontairement ce délai à 90 jours : il s’agit d’un engagement contractuel de notre part, qui s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite en rien.
La manière de vous rétracter et ce qui se passe ensuite sont décrits dans notre droit de rétractation.
Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit et nous ne le leur accordons pas non plus à titre volontaire.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Cette réserve vaut également à l’égard des clients professionnels : tant que nous sommes propriétaires, vous ne pouvez revendre la marchandise que dans le cadre normal de votre activité et vous ne pouvez ni la mettre en gage ni la céder à titre de garantie. Aucune cession anticipée de créances futures n’est convenue.
8. Dommages de transport
Pour les consommateurs. Si un envoi vous est livré avec des dommages de transport visibles, signalez-le immédiatement au chauffeur et prenez contact avec nous dès que possible. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune conséquence sur vos droits légaux — vous nous aidez seulement à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les marchandises longues et les palettes, ne réceptionnez l’envoi qu’après avoir examiné l’emballage et faites acter les dommages sur la lettre de voiture. Ceci est également une demande de notre part, et non une condition de vos droits.
Pour les clients professionnels. Le risque est transféré au moment où nous remettons la marchandise au transporteur ou au commissionnaire de transport.
9. Garantie légale de conformité
Nous livrons une marchandise conforme au contrat : elle doit présenter les qualités que vous pouvez attendre sur la base du contrat, compte tenu de la nature du produit et des informations que nous avons données à son sujet.
Deux ans. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la livraison.
La particularité belge : la charge de la preuve. Depuis juin 2022, la charge de la preuve pèse sur le vendeur pendant toute la durée des deux ans. Concrètement : si un défaut de conformité apparaît dans les deux ans qui suivent la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. C’est à nous de démontrer le contraire, et non à vous de prouver que le défaut existait déjà. Vous n’avez donc rien à établir au-delà du défaut lui-même.
Signalez-nous le défaut dans un délai raisonnable après l’avoir constaté ; deux mois sont en tout cas considérés comme raisonnables.
Ce que vous pouvez demander. En cas de défaut de conformité, vous choisissez d’abord entre la réparation et le remplacement, sans frais pour vous. Nous ne pouvons refuser le mode que vous avez choisi que s’il est impossible ou s’il entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre mode.
La réduction du prix ou la résolution du contrat viennent ensuite. Vous pouvez y recourir lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, lorsque nous refusons d’y procéder, lorsque nous ne le faisons pas dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous, lorsque le même défaut réapparaît, ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement la réduction du prix ou la résolution. La résolution est exclue si le défaut est mineur.
Pendant la durée de la réparation ou du remplacement, le délai de garantie est suspendu.
Notre engagement de réparation. Si vous optez pour la réparation, nous nous engageons à répondre encore du même défaut pendant un an supplémentaire à compter de la réparation. C’est aujourd’hui un engagement contractuel de notre part, qui s’ajoute à vos droits légaux.
Garantie fabricant. De nombreux produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale du fabricant, par exemple 25 ans de garantie produit sur les panneaux solaires ou 12 ans sur les micro-onduleurs. Cette garantie s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite jamais. Les conditions exactes figurent auprès du produit.
Clients professionnels. La garantie légale de conformité décrite ci-dessus est réservée aux consommateurs. À l’égard des clients professionnels s’appliquent les règles du droit commun de la vente.
Service clientèle. Du lundi au vendredi, 9h–16h, via le formulaire de contact ou [email protected].
10. Responsabilité
À l’égard des consommateurs, les règles légales s’appliquent intégralement. Nous ne limitons pas notre responsabilité envers vous.
Pour les clients professionnels : notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans tous les cas où la loi impose impérativement une responsabilité, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour le reste, notre responsabilité est limitée au dommage direct raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat, à concurrence du montant facturé de la commande concernée. Les dommages indirects, le manque à gagner et l’interruption d’activité sont exclus.
11. Réclamations et litiges
Si vous avez une réclamation, adressez-vous d’abord à nous, à [email protected] ou via le formulaire de contact. Nous accusons réception de votre réclamation dans les quelques jours ouvrables et nous y répondons sur le fond dans les 14 jours. Si cela ne devait pas être possible, nous vous indiquons quand vous pouvez attendre notre réponse.
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez porter le litige devant le tribunal compétent. En tant que consommateur, vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile.
Le Livre XVI du CDE prévoit un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le point de contact belge est le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], mediationconsommateur.be. Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique.
Nous vous informons de ces possibilités, mais nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
12. Dispositions finales
Le contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive jamais de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I). Pour un consommateur résidant en Belgique, le droit belge de la consommation reste donc applicable, y compris tout ce qui concerne la rétractation, la garantie de conformité et la responsabilité.
Si vous êtes un professionnel, le tribunal du lieu de notre siège est seul compétent.
Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent d’application.
Version : septembre 2026